Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat de rapports PDF de simulation de rentabilité locative sur le site calculateur-rentabilite-locative.fr.

Article 2 - Prix

Le prix du rapport PDF détaillé est de 9,99 € TTC. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les rapports étant facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 3 - Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est débité au moment de la commande.

Article 4 - Livraison

Le dossier de financement est généré et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement : dans l'espace personnel du client s'il a un compte, ou via un lien privé lorsque l'achat est réalisé sans compte. Ce lien est aussi envoyé à l'adresse e-mail saisie lors du paiement, et le dossier reste accessible depuis « Mon espace » pendant 5 ans après l'achat. Le dossier se présente sous la forme d'une page imprimable, à enregistrer en PDF depuis le navigateur.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 6 - Garantie satisfait ou remboursé

Indépendamment du droit de rétractation, l'éditeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : si le dossier de financement ne vous convient pas, vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour en demander le remboursement intégral par simple email à contact@calculateur-rentabilite-locative.fr, sans avoir à vous justifier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine.

Article 7 - Responsabilité

Les résultats fournis dans les rapports sont des estimations basées sur les paramètres fournis par l'utilisateur. Ils ne constituent pas un conseil en investissement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 9 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@calculateur-rentabilite-locative.fr